Comprendre l'impôt des sociétés en Belgique
Toute société (SRL, SA, SComm, SNC…) constituée en Belgique est soumise à l'impôt des sociétés (ISOC) — en néerlandais "vennootschapsbelasting". Il s'applique sur le bénéfice imposable, déterminé à partir du bénéfice comptable corrigé des dépenses non admises (DNA) et des réserves taxables.
Taux applicables 2026
| Catégorie | Taux | Tranche |
|---|---|---|
| Taux normal | 25 % | Sur la totalité du bénéfice |
| Taux PME réduit | 20 % | Sur les 100 000 premiers euros de bénéfice |
Pour bénéficier du taux PME à 20 %, la société doit remplir cinq conditions cumulatives :
- Être une petite société au sens de l'article 1:24 du CSA (max 2 critères sur 3 dépassés : 50 salariés, 9 M€ CA, 4,5 M€ bilan).
- Verser au moins un dirigeant personne physique 45 000 € de rémunération brute annuelle (ou autant que le bénéfice imposable s'il est plus faible).
- Ne pas détenir plus de 50 % du capital par une ou plusieurs autres sociétés.
- Ne pas distribuer plus de 13 % du capital libéré en dividendes (sauf VVPRbis respecté).
- Ne pas être une société "patrimoniale" (revenus mobiliers et immobiliers prédominants).
Exemple de calcul
Société "Atelier Plume SRL" — PME, dirigeant rémunéré 50 000 €/an, bénéfice imposable 120 000 € :
- Tranche 1 (0 → 100 000) : 100 000 × 20 % = 20 000 €
- Tranche 2 (100 000 → 120 000) : 20 000 × 25 % = 5 000 €
- Total ISOC = 25 000 € (soit un taux effectif de 20,8 %)
Si la même société était une "grande société" (non PME), l'ISOC serait de 120 000 × 25 % = 30 000 €. Économie potentielle du statut PME : 5 000 €/an.
Versements anticipés (VA)
L'ISOC se paie par versements anticipés trimestriels (10 avril, 10 juillet, 10 octobre, 20 décembre). Si vous ne payez pas (ou pas assez), l'administration applique une majoration d'impôt (taux de référence ~9 % de l'ISOC dû). Les nouvelles sociétés sont dispensées de VA pendant 3 ans.
Optimisations courantes
- Réserve de liquidation — 10 % du bénéfice net affecté à une réserve : précompte de seulement 13,64 % au moment de la distribution future (au lieu de 30 %).
- Déduction des intérêts notionnels — supprimée depuis 2024 sauf reliquats.
- Tax shelter — investissement dans la production audiovisuelle, déduction fiscale jusqu'à 421 % de l'apport.
- Déduction pour investissement — 13,5 % en 2026 pour les PME (investissements en actifs neufs).
- Rémunération du dirigeant — augmenter la rémunération réduit l'ISOC (taux PME) mais augmente l'IPP et l'INASTI : arbitrage à faire au cas par cas.
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Questions fréquentes
Pourquoi 45 000 € de rémunération minimum ?
L'État veut éviter que les dirigeants "se cachent" derrière leur société pour éviter l'IPP. En obligeant un revenu minimum, il garantit qu'une partie du bénéfice est taxée à l'impôt des personnes physiques (souvent plus élevé). Si la rémunération est trop faible, la société perd le taux PME et doit payer une cotisation distincte de 5 %.
Et la cotisation distincte de 5 % ?
Si la société paie moins de 45 000 € à son dirigeant (ou moins que le bénéfice imposable), elle doit s'acquitter d'une cotisation distincte de 5 % sur la différence entre 45 000 € et la rémunération versée. Cette cotisation est en plus de l'ISOC normal.
Comment est calculé le bénéfice imposable ?
Bénéfice comptable + dépenses non admises (DNA : amendes, 40% des frais de voiture, frais de représentation > 50%, etc.) − déductions diverses (déduction pour investissement, RDT pour dividendes reçus, etc.). Le calcul est complexe — c'est le travail de votre comptable.
Une ASBL paie-t-elle l'ISOC ?
Non. Les ASBL sont soumises à l'impôt des personnes morales (IPM), qui ne taxe que les revenus du patrimoine (loyers, intérêts, plus-values), pas l'activité associative elle-même. Mais une ASBL qui exerce une activité commerciale principale peut être requalifiée et soumise à l'ISOC.